Autorisations d’occupation du domaine public routier ou non
L’occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l’obtention d’une autorisation délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée.
Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable.
Par exemple, un permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public (ravalement de façade, pose d’une benne à gravats, stationnement provisoire d’engin, etc.).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Toute occupation privative du domaine public sans autorisation est illégale.
Article 90 du règlement sanitaire départemental
Déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général
Il est interdit de déverser directement ou indirectement, sur la voie publique ou privée, les cours d’eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales, toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d’origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de communiquer à l’eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.
Pour les voies, plans d’eau et voies publiques et privées désignés ci-dessus, cette interdiction vise notamment :
a/ le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur,
b/ la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques,
c/ la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes,
d/ le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques.
Ces opérations doivent être effectuées de façon que les produits de vidange, de lavage, de nettoyage ne puissent être déversés, directement ou indirectement, ni entraînés dans les voies, plans d’eau ou nappes par ruissellement ou par infiltration.